Fédération des Opex de France

Cette petite note sans prétention a pour but de relever et rassembler des informations, venant d’ici ou de là, que tous ne pouvez peut-être pas voir parce qu’émanant d’horizons divers et variés. Vous les faire connaître, par mèl et non sur la page Facebook de la FOB, procède du fait que payer une cotisation doit être un investissement, aussi petit soit-il. J’espère que vous trouverez tous dans ces infos de quoi nourrir votre curiosité et vos connaissances.

         

                                                                        

       

 

                                                                         

                                                                                                                             

                                                                                                                                             D. Péré       

 

Changement pour le bénéfice de campagne « Air » au titre d’un transport par voie aérienne

 

Autrement dit ce que nous appelons la VAM ou VAC lorsque nous partons en Opex :

La DRH-MD vient de décider un retour au réglementaire conduisant à supprimer le bénéfice de campagne pour les trajets effectués à l’occasion d’une mission extérieure.

L’article R.14 D 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCRM) permet d’accorder aux militaires le bénéfice de la demi-campagne « pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l’état armés… ». Jusqu’à présent, le ministère de la Défense étendait cette disposition, en principe applicable seulement aux transports par voie maritime, aux trajets effectués par voie aérienne à l’occasion d’une mission extérieure.

Désormais la DRH-MD applique strictement la réglementation en considérant qu’un bâtiment implique par nature un transport par voie maritime et, en aucune manière, par voie aérienne. La sous-direction des pensions du ministère de la Défense a dès lors précisé que les bénéfices de campagne « air » dépourvus de fondement réglementaire ne seront plus pris en compte dans la liquidation des droits à pensions, qu’il s’agisse de trajets effectués avant ou après le premier janvier 2016.

L’attention des militaires est appelée sur ce changement de situation susceptible d’affecter le volume des bonifications dont ils pourraient bénéficier dans le calcul de leur pension et donc de modifier leur date de départ à la retraite.

Sur les FIR qui ouvraient jusqu’ici droit à demi-campagne pour les trajets aériens seront modifiées dans le SI agorha, le jour d’arrivée sur le territoire sera toujours pris en compte pour le calcul du bénéfice de campagne dudit territoire.

Les bonifications pour service aériens attribués en compensation de risques particuliers (vols en participation à des opérations au-dessus de zones hostiles, missions en hélicoptères ou missions de secours en aéronef, descente en parachute, vols suivis d’une descente en rappel ou treuillage notamment) qui relèvent d’un dispositif réglementaire distinct, ne sont pas concernées et aucunement remises en cause.

 

Décodage du « défricheur-démineur ».

 

A priori, pas de changement, car neuf fois sur dix nous partons un jour et nous atterrissons le même jour sur le territoire de l’Opex. Donc, ce jour-là compte pour la demi-campagne, d’autant que, par construction nous survolons, avant d’atterrir un territoire hostile. Il existe pourtant un cas où nous pouvons nous faire avoir de deux jours (l’aller et le retour d’Opex). Il suffit que nous décollions la veille pour arriver le lendemain. Or, dans ce cas ces jours (précédent et suivant) ne compteront pas dans le décompte lors de la liquidation des droits à pension de retraite, comme c’était le cas avant. Pourquoi cela peut poser un problème ? Rappelez-vous, ou apprenez qu’une journée peut nous faire gagner ou perdre six mois. En effet, le décompte des droits se fait de la manière suivante : si vous avez 9 mois de droits, il vous est compté une année pleine (16 ans et 9 mois = 17 ans). A contrario, si vous avez 8 mois et 29 jours (une année administrative compte douze fois 30 jours) on vous compte six mois de droit (16 ans, 8 mois et 29 jours = 16 ans 1/2). Ainsi, dans un décompte final, vous pouvez partir avec  moins de 80 % de votre droit à pension de retraite soit 37,5 années maximum de service plus 2,5 années maximum de bonifications, en fait pour les plus jeunes, plus d’années. Cet ensemble d’années est à multiplier par le % ouvert pour une année. Les plus vieux ayant atteint 15 ans de service au moment de la réforme ont gardé le bénéfice des 2 % par an de droit a pension de retraite. Ayez toujours ce calcul en tête parce que les plus jeunes ouvrent droit à moins de 2 % (1,8 % à terme par an, de mémoire).  Si les 75 % sont incompressibles, il faut compenser par les bonifications pour avoir les 80 %. Cela implique, obligatoirement, pour les plus jeunes d’avoir plus de 37,5 années de service pour atteindre les 75 % (41,6 ans x 1,8 %) et plus de 2,5 années pour atteindre les 5 % (2,7 ans x 1,8 %) de bonifications pour avoir les 80 % de pensions de retraite. Vous comprenez pourquoi les limites d’âge ont toutes été considérablement augmentées. Ne perdez jamais cette vérité de vue. J’ajoute qu’anormalement, dans la phrase soulignée supra, la DRH-MD en jouant sur le règlement use d’une forme cachée de rétroactivité de la loi, prétextant que, justement, la loi ne prévoyait pas le transport aérien. Cependant, en France, l’usage, plus que trentenaire, fait loi. Comptez tout de même sur la DRH-MD pour vous expliquer comment vous passer des années manquantes.

 

Assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations des réservistes

 

Au sujet de l’assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations des réservistes,  il a été demandé si les cotisations de retraites auxquelles sont assujettis les militaires réservistes au titre de leur rémunération étaient prises en compte afin que les intéressés puissent bénéficier des droits à retraite correspondants.

Le ministre de la Défense précisait dans sa réponse que, s’agissant de l’éventuelle prise en compte des activités de réserve au titre de la retraite, il fallait distinguer deux situations distinctes :

 

1. « Si le réserviste est un ancien militaire titulaire d’une pension militaire de retraite, celui-ci pourra voir sa pension révisée selon les modalités afférentes à la reprise d’activité dans les conditions prévues par le CPCMR (Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite). La pension déjà liquidée sera alors reprise et augmentée, d’une part des nouveaux services pour ce qui concerne le taux de liquidation, d’autre part, du dernier indice correspondant au grade et à l’échelon détenus dans la réserve opérationnelle depuis au moins six mois pour ce qui concerne les émoluments de base.

2. Si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d’une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime général de sécurité sociale et par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale. Enfin, il est à noter que depuis 2005, les soldes des réservistes font l’objet de retenues afférentes au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et viennent abonder les points RAFP de leurs comptes personnels jusqu’à la liquidation de cette pension. Une fois les droits à la RAFP liquidés, il n’est en revanche, plus possible d’alimenter le compte personnel lié à cette pension, celle-ci étant devenue définitive »

 

Décodage du « défricheur-démineur ».

 

Pas de décodage particulier chaque cas est un cas particulier ce qui n’empêche en rien, pour ceux qui pensent être concerné, de poser la question à la direction générale des finances publiques.

 

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Informations pratiques sur le « fonds de prévoyance »

 

Conformément au décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d’une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire, la FOB a posée la question de savoir si, titulaire d’une pension militaire d’invalidité, on pouvait bénéficier de cette allocation ?

Il a été répondu : que le texte précisait seulement que « après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris les troubles psychiques post-traumatiques imputables à cette opération, faisait l’objet, si l’affilié n’a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement, d’une allocation…. » . Actuellement le fonds de prévoyance n’a pas d’autre précision. Un texte d’application doit paraître. Qu’en revanche, les bureaux qui ont en charge la constitution des dossiers de demande d’allocation sont :

• Pour l’armée de Terre et la Gendarmerie :

Le CTAC de Nancy

Bureau d’assistance aux familles

76, rue du sergent Blandan

CS n° 83930

54029 NANCY cedex

• Pour l’armée de l’Air :

La cellule d’aide aux blessés malades et familles

DRH-AA/SDAC/CABMF

5, bis avenue de la porte de Sèvres

75509 Paris cedex 15

• Pour la Marine.

Centre d’expertise des ressources humaines*CABAM/PAF

BP 88

83800 Toulon cedex

 

Décodage du « défricheur-démineur ».

 

Bien que ces adresses soient relativement récentes, du fait des restructurations perpétuelles elles peuvent avoir évolué, mais il vous sera toujours répondu, soit en vous donnant une nouvelle adresse soit en transmettant votre demande au service ayant récupéré la mission. Nous notons tout de même qu’un texte d’application soit toujours en ‘gestation’ nous sommes en 2016.

 

 

N’oubliez pas ces informations vous sont délivrées parce que vous acquittez une cotisation à la FOB, il est donc normal que vous bénéficiiez d’informations en priorité. Cette note ne sera pas mise sur la page, en revanche, elle y sera annoncée.

Si un camarade non adhérent souhaite avoir ces infos, conseillez-lui de nous rejoindre. L’expérience prouve qu’il y a toujours des profiteurs qui veulent tout savoir sans rien payer et plus on est, plus nous sommes forts.

 

 

Bonne lecture

Le Bureau…….